1.Dès que le Joueur ouvre un compte sur Mandatech, il consent à être lié à toutes les règles et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, qui sont en vigueur à Malte et à travers l’UE. En bref, le Joueur s’oblige à ne pas utiliser des fonds qui sont, de quelque manière que ce soit, le produit du crime.
2.Les joueurs ne doivent pas utiliser les services de Mandatech d'une manière qui soit directement ou indirectement liée au blanchiment d’argent.
3.Si le joueur ne respecte pas ces règles et réglementations alors Mandatech pourra suspendre le compte du joueur en attendant qu'une enquête soit faite.
Enregistrement des Joueurs
4.La procédure d’enregistrement des joueurs est indiquée dans les Termes et Conditions Générales. Ceci est mis à disposition pour le processus de diligence raisonnable qui peut être effectué par Mandatech sur les comptes du joueur. Le processus de diligence raisonnable est mis en place dans le but de prévenir le blanchiment d’argent.
5.Avant toute ouverture de compte, les joueurs doivent s’être inscrits ce qui implique la provision de détails exacts à Mandatech. Il est de la responsabilité du joueur d’informer immédiatement Mandatech de changements dans ses détails par rapport à ceux fournis à l’étape initiale d’ouverture de son compte. Lors de l’ouverture d’un compte, il peut être demandé au joueur de fournir une preuve d’identité. A la discrétion de Mandatech, la solvabilité d’un joueur peut être vérifiée avec des parties tierces qui auraient au préalable fourni des informations sur le Joueur.
6.Si Mandatech a connaissance qu’une personne a fourni de fausses informations en fournissant les documents pour le processus de diligence raisonnable, alors Mandatech n’enregistrera pas cette personne et si cette personne est déjà enregistrée, Mandatech annulera immédiatement l’enregistrement de cette personne en tant que Joueur de Mandatech.
7.Aucune personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut être enregistrée en tant que joueur et tous les fonds déposés ou tout argent gagné par une telle personne sera confisqué par l’Autorité.
8.Mandatech conservera à tout moment, une liste sécurisée en ligne de tous les joueurs enregistrés. Tout individu ne peut enregistrer qu’un seul compte avec Mandatech et les pratiques multi-comptes sont strictement interdites.
Comptes Anonymes
9.Mandatech n’ouvrira pas de comptes anonymes ou des comptes sous des noms fictifs où le véritable nom du bénéficiaire n’est pas connu.
Examen des transactions
10.Mandatech se réserve le droit d’examiner avec une attention particulière, et dans la mesure du possible, le contexte et le but de toute transaction complexe ou large et toute transaction qui serait de par sa nature, susceptible d’être liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
Paiements des gains
11.Les paiements des gains ou des remboursements seront transférés sur le même compte à partir duquel le Joueur a effectué son transfert initial.
Acceptation de pari
12.Mandatech n’acceptera pas le pari d’un joueur à moins que -
(i)le compte du joueur ait été créé au nom du joueur et qu'il y ait suffisamment de fonds sur le compte pour couvrir le montant du pari ; ou
(ii)les fonds nécessaires pour couvrir le montant du pari sont fournis d’une manière approuvée.
Limite maximum de paiement depuis le compte d’un joueur
13.Mandatech n’effectuera pas de paiements pour des montants excédant mille lires maltaises (1 000 Lm) depuis le compte d’un joueur avant que l’identité, l’âge et le lieu de résidence de ce joueur n’aient été vérifiés, documents à l’appui.
Fermeture de Compte
14. Si aucune transaction n’a été enregistrée sur le compte d’un joueur pendant trente mois, Mandatech enverra le solde de ce compte au joueur, ou si le joueur ne peut pas être localisé de manière satisfaisante, à la
Lotteries & Gaming Authority.
Argent liquide
15.Mandatech ne peut pas accepter d’argent liquide de la part des joueurs et les fonds ne peuvent être reçus des joueurs que par une des méthodes suivantes -
(i) cartes de crédit
(ii) cartes de débit
(iii) transfert électronique
(iv) virement bancaire
(v) chèques
(vi) toute autre méthode approuvée par la
Lotteries & Gaming Authority.
